CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

ALINÉA PLUS (société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 8 rue Froideveaux à Paris (75014), R.C.S. Paris 753 930 445 – SIRET : 753 930 445 00030) est un éditeur d’ouvrages papier et numérique rédigés par des sociétés savantes, sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901. ALINÉA PLUS assure par ailleurs, pour le compte de sociétés savantes, le secrétariat scientifique et l’organisation logistique de congrès et salons professionnels (ci-après « manifestation professionnelle »).

 

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales de vente et prestation de services (ci-après les « Conditions générales de vente et de prestation de services ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le partenaire (ci-après le « Partenaire ») passera commande auprès d’ALINÉA PLUS pour des services tels que parrainage, mise à disposition d’espaces, location de matériel, couverture multimédia, édition, publication, proposés par cette dernière dans le cadre de manifestations professionnelles, selon le dossier de partenariat en vigueur au moment de la commande (ci-après le « Dossier de partenariat »).

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services s'appliquent également à la commande, par des Partenaires ayant la qualité de professionnels, d'ouvrages édités par ALINÉA PLUS selon le catalogue en vigueur (ci-après le « Catalogue »).

Toute commande passée auprès d'ALINÉA PLUS dans le cadre ci-dessus défini implique de plein droit acceptation des Conditions générales de vente et de prestation de services et renonciation par le Partenaire à ses propres conditions générales, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où le Partenaire aurait adressé à ALINÉA PLUS des conditions d’achat ou un autre document comportant une disposition symétrique ou contraire à ce qui précède.

Aucune condition particulière et dérogatoire aux présentes ne sera opposable à ALINÉA PLUS si elle n’a pas été acceptée préalablement et par écrit par cette dernière.

ALINÉA PLUS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services et, en tel cas, de les appliquer aux contrats de vente et/ou de prestation de services en cours sous réserve d’en avoir informé le Partenaire dans un délai de quinze (15) jours.

 

2 – PASSATION ET ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande passée à ALINÉA PLUS doit impérativement être formulée par courrier électronique :

  • concernant la commande d'ouvrages du Catalogue, à l'adresse commande.libraire@alineaplus.fr,

  • concernant les commandes passées dans le cadre de l'organisation de manifestations professionnelles, en envoyant à l'adresse email mentionnée dans le Dossier de partenariat, les formulaires et éléments listés. contact@alineaplus.fr 

Toute commande devra impérativement mentionner :

- la date, le nom et/ou la raison sociale du Partenaire ;

- les adresses de livraison et de facturation ;

- la référence de l’article et/ou au service commandé ainsi que sa dénomination complète.

Toute commande donnera lieu à l’établissement d’un contrat de vente et/ou de prestation de services précisant les conditions particulières entourant la vente des produits ou la prestation de service concernés, régis pour le surplus exclusivement par les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services. Un contrat de vente ne sera définitivement formé qu’après acceptation expresse de la commande par ALINÉA PLUS.

Toute commande portant sur des services donnera lieu à l’établissement préalable d’un devis. Tout contrat de prestation de service ne sera définitivement formé que lorsque le Partenaire aura retourné le devis dûment daté et signé dans le délai spécifié ou bien un bon de commande à en-tête du Partenaire, éventuellement accompagné de l’acompte stipulé.

 

3 - PRIX

Sauf stipulation contraire expresse, les prix des produits et services proposés par ALINÉA PLUS sont ceux indiqués sur le Catalogue ou le Dossier de partenariat en vigueur. Sauf indication contraire, les prix sont établis hors taxes, hors frais d'expédition, et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison du produit ou de la réalisation du service.

 

4 – CONDITION DE PAIEMENT

Pour tout contrat de vente et/ou prestation de service formé, ALINÉA PLUS établira une facture à l’ordre du Prestataire.

Tout règlement, quel qu’en soit le mode, doit être adressé au siège social d'ALINÉA PLUS ou à l’adresse indiquée sur le devis ou lors de la confirmation de commande. Les factures d'ALINÉA PLUS sont payables selon les conditions de paiements mentionnées explicitement sur la facture, par traite, par prélèvement automatique ou par virement bancaire, sans escompte. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peuvent être opérées par le Partenaire pour quelque cause que ce soit. Au cas où les paiements ou l’acceptation d’une traite ne sont pas effectués à la date prévue, toute somme due au titre de la commande en cause ou toutes les autres sommes dues à ALINÉA PLUS de quelque nature qu’elle soit, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et sans aucune mise en demeure. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux correspondant à trois fois celui de l’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élevant à 40 euros par facture concernée sera due à la société ALINÉA PLUS à chaque retard ou absence de paiement. Ces pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture émise par ALINÉA PLUS. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge du Partenaire, une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 15 % du montant de la facture impayée.

Le Partenaire ne pourra procéder à aucune compensation avec les paiements dus à ALINÉA PLUS à défaut d'accord préalable et écrit d'ALINÉA PLUS.

En complément des dispositions précitées, de convention expresse et sous réserve des dispositions légales impératives, ALINÉA PLUS pourra toujours opérer, à due concurrence, la compensation entre les sommes dues au Partenaire et les sommes dues par ce dernier, après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires.

 

5 - RETARDS

Lorsque la commande implique une livraison, ALINÉA PLUS choisit le mode d’expédition des produits. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Partenaire.

Les délais de livraison communiqués par ALINÉA PLUS n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts.

ALINÉA PLUS ne sera pas responsable en cas de pertes, dommages ou inexécution résultant de retards au niveau de la réception des instructions définitives sur les spécifications du Partenaire, de changements au niveau des spécifications, de la réception d'informations inexactes, incomplètes ou dénaturées fournies par le Partenaire ou en cas de force majeure (comme, entre autres, grèves, troubles de main d'œuvre, pénuries de matériaux, retards ou manquements des transporteurs ou des services de communication, épidémies, pandémies, incendies, inondations, tempêtes, accidents, émeutes, actes de terrorisme, guerres et invasions, réquisitions ou priorités gouvernementales, catastrophes naturelles ou autres causes indépendantes d’ALINÉA PLUS).

Dans de tels cas, au choix d'ALINÉA PLUS, la date de livraison sera prolongée pendant une période égale au temps perdu pour ces raisons ou la livraison sera annulée et les montants payés par le Partenaire seront remboursés, au titre de recours unique et exclusif du Partenaire. ALINÉA PLUS s'engage à aviser le Partenaire dans les délais les plus brefs de tout retard important et il spécifiera la nouvelle date de livraison dès que possible.

Si l'expédition est retardée ou prolongée à la demande du Partenaire, ce dernier organisera et informera sans délai ALINÉA PLUS de ou des endroits où ALINÉA PLUS fera livrer les produits couverts par la commande pour stockage ou entreposage aux frais du Partenaire. Le risque de perte ou de dommage des produits ou services sera pris en charge par le Partenaire. Si le Partenaire ne souhaite pas ou n'est pas en mesure d'organiser rapidement des installations de stockage ou d'entreposage, ALINÉA PLUS pourra se charger de le faire, aux frais du Partenaire. Le Partenaire convient irrévocablement par les présentes de payer tous les frais de stockage ainsi encourus et la facture d'ALINÉA PLUS, que ce dernier émettra au moment de l'expédition des produits au lieu de stockage.

 

6 – RECLAMATIONS

Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au service qualité d'ALINÉA PLUS dans les huit (8) jours suivants la réception des produits. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Aucun retour de produit n’est admis sans l’accord préalable et écrit d'ALINÉA PLUS qui pourra, à sa seule discrétion, décider de leur remplacement ; tout retour de produit devant être alors effectué, aux frais du Partenaire, dès réception de l’autorisation de retour d'ALINÉA PLUS.

 

7 – TRANSFERT DES RISQUES SUR LES PRODUITS ET RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus voyagent aux risques et péril du Partenaire, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, le Partenaire doit se retourner contre le transporteur pour exercer ses recours. Le transfert des risques au Partenaire s’opère ainsi dès mise à disposition des produits aux entrepôts d'ALINÉA PLUS.

Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle des ventes conclues en exécution des présentes, que le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix par le Partenaire en principal et accessoires. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Partenaire devra restituer immédiatement, à ses frais exclusifs, à ALINÉA PLUS, sur mise en demeure de cette dernière, les produits reçus en exécution de la vente concernée. A défaut d’exécution immédiate par le Partenaire de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par ordonnance de référé autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, ALINÉA PLUS à reprendre les produits vendus aux frais du Partenaire en tout lieu et aux frais exclusifs de ce dernier, outre tous dommages et intérêts.

 

ALINÉA PLUS pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des produits vendus avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le Partenaire et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le Partenaire s’engage à fournir à ALINÉA PLUS, sans délai et à la première demande de cette dernière, tous les renseignements et/ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, état de vente, mode et délai de paiement, etc.).

La partie du prix déjà payée à ALINÉA PLUS restera acquise à cette dernière à titre de contrepartie de la jouissance des produits vendus.

 

8 – MISE A DISPOSITION / LOCATION DE MATERIEL

Certains services proposés par ALINÉA PLUS impliquent la mise à disposition de matériel, s’agissant par exemple d’écrans, d’ordinateurs ou de micro. La location du Matériel prend effet au moment où le matériel est remis au Partenaire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Partenaire, qui assume la garde matérielle et juridique du matériel. La location et la garde juridique du matériel prennent fin au moment où le matériel est restitué par le Partenaire.

ALINÉA PLUS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

ALINÉA PLUS s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.

Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la constatation.

Le Partenaire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.

 

9 – LOCATION D’ESPACES

Certains services proposés par ALINÉA PLUS impliquent la mise à disposition d’espaces, tel que des emplacements de stand ou des salles de conférence, ainsi que les meubles les garnissant (ci-après « Espace »), dans le cadre d’une sous-location.

 

Mise à disposition des Espaces

ALINÉA PLUS s’engage à mettre à disposition du Partenaire des locaux propres et décents, conformes aux spécifications des conditions particulières du contrat conclu.

Lors de la mise à disposition des Espaces, le Partenaire vérifie l'état des Espaces, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve expressément formulée par écrit par le Partenaire, les Espaces sont réputés avoir été remis en parfait état. Les Espaces doivent être remis dans le même état par le partenaire, après la manifestation.

Le Partenaire reconnaît que les Espaces lui sont loués pour son seul usage personnel et s'interdit donc de sous-louer, partager ou échanger, tout ou partie des Espaces attribués.

 

Installation et garnissage des Espaces

Le Partenaire est seul responsable de l’installation du matériel et de la décoration des Espaces. ALINÉA PLUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute dégradation ou dommage matériel ou physique qui interviendrait lors des opérations d’installation du Partenaire.

Chaque Partenaire pourvoira au transport, à l’expédition de ses colis, ainsi qu’à la reconnaissance de leur contenu. Si le Partenaire n’est pas présent pour recevoir ses colis dans l’enceinte de l’exposition, ALINÉA PLUS pourra faire réexpédier ceux-ci ou les déballer d’office aux frais et risques du Partenaire.

Sur les Espaces destinés à accueillir des stands, les installations ne pourront dépasser la hauteur de 2,50 mètres. Les demandes de dérogations à cette règle seront examinées par ALINÉA PLUS au plus tard deux (2) mois avant le début de la manifestation professionnelle. L’installation ne doit en aucun cas endommager ou modifier les installations permanentes du lieu et elles ne doivent pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des participants et des visiteurs.

ALINÉA PLUS se réserve le droit de demander préalablement au Partenaire un plan détaillé de l’aménagement prévu des Espaces.

Les Partenaires devront se conformer aux instructions fixées par la réglementation pour les entrées et sorties des marchandises et notamment pour la circulation des véhicules de toute sorte dans l’enceinte de la manifestation professionnelle. Dans les Espaces, tous les matériaux utilisés, y compris tentures et moquettes, doivent être conformes à la réglementation de sécurité, et notamment à la sécurité contre l ’incendie. ALINÉA PLUS se réserve le droit, à tout moment, de faire enlever ou détruire tout matériel ou installation non conforme. ALINÉA PLUS se réserve, en outre, le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à la sécurité, à l’aspect général et/ou à l’image de la manifestation, ou bien qui gêneraient les exposants voisins ou les visiteurs.

Les Partenaires doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par ALINÉA PLUS, lesquelles dates et heures passées, aucun emballage, matériel, véhicule de transport, entrepreneurs extérieurs, ne pourront plus, sous quelque motif que ce soit et quelque dommageable que cela soit pour le Partenaire, accéder, être maintenus ou se maintenir sur le site de la manifestation professionnelle.

Le Partenaire devra être présent sur l’Espace lors d’une éventuelle visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long de la manifestation professionnelle, aux mesures de sécurités.

 

Occupation, tenue et jouissance des Espaces

Les Espaces destinés à accueillir des stands devront être prêts à l'exposition au minimum 30 minutes avant l'heure fixée pour l'ouverture de la manifestation professionnelle et, durant les heures d’ouverture, être en permanence occupés par au moins un représentant du Partenaire. Le Partenaire qui dégarnirait son stand avant la clôture officielle de la manifestation professionnelle pourra se voir interdire la possibilité de participer aux futures éditions de la manifestation professionnelle.

La tenue des Espaces doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation professionnelle. Le nettoyage des Espaces reste à la charge du Partenaire et doit être effectué et terminé avant l’heure d’ouverture au public de la manifestation professionnelle.

Toute annonce sonore, que ce soit par haut-parleur, télévision ou tout autre appareil, est interdite. Les demandes de dérogations à cette règle seront examinées par ALINÉA PLUS au plus tard un (1) mois avant le début de la manifestation professionnelle.

Le Partenaire ne pourra distribuer de documents que dans les strictes limites des Espaces, et en aucun cas dans les allées et à l’entrée de la manifestation professionnelle. Les ventes de marchandises par le Partenaire dans les Espaces sont autorisées sous condition que leur valeur unitaire ne dépasse pas les montants définis par la réglementation applicable (décret n° 2006/768 du 29 juin 2006 et article L762-2 du Code du Commerce).

Le Partenaire est responsable tant du matériel qu’il expose dans les Espaces que de celui qui est compris dans les Espaces et/ou qu’il a loué par ailleurs (voir Article 8). Le Partenaire sera tenu pour responsable de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes pendant la durée de la location des Espaces. ALINÉA PLUS ne saurait être tenue responsable pour les dommages de quelque nature que ce soit, affectant les biens ou les personnes, causés durant la prestation, et notamment la perte ou la détérioration des Espaces.

Le Partenaire s’engage à respecter la capacité d’accueil et la durée d’occupation stipulées au devis.

 

Restitution des Espaces

Le Partenaire s'engage à restituer les Espaces dans le même état que celui dans lequel ils lui ont été remis et en parfait état de nettoyage, débarrassé de tout matériel appartenant au Partenaire.

L’évacuation des Espaces devra être faite par les soins du Partenaire et sous sa surveillance constante, dans les délais et horaires impartis par ALINÉA PLUS. Passé ces délais, ALINÉA PLUS pourra faire transporter les meubles (en ce compris notamment, les marchandises, articles et décorations particulières, ainsi que les déchets résiduels des matériaux ayant servi à la décoration des stands) dans un garde-meubles de son choix aux frais et risques du Partenaire, sans pouvoir être tenue responsable des éventuelles dégradations ou pertes.

 

10 – GARANTIES

La responsabilité d’ALINÉA PLUS, pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque, y compris sa négligence, ne pourra, en aucun cas, excéder le prix de vente des produits ou le prix de la prestation de service faisant l’objet de la réclamation.

ALINÉA PLUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels ou accessoires de l’action initiée (tels notamment que manque à gagner, atteinte à l'image, pertes de chance, pertes de profit ou pertes d'utilisations) quelle qu’en soit sa responsabilité, contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle.

Le Partenaire, pour son compte et celui de ses assureurs, renonce à réclamer à ALINÉA PLUS ainsi qu’aux assureurs d'ALINÉA PLUS réparation des dommages causés par ALINÉA PLUS, ses sous-traitants et fournisseurs, au-delà des limites et exclusions mentionnées aux termes du présent article.

Les produits vendus par ALINÉA PLUS sont garantis contre tout défaut de conception, de matière ou d’exécution. La garantie d'ALINÉA PLUS ne saurait s’appliquer à un produit qui aurait été modifié ou utilisé de manière non-conforme aux instructions d’utilisation d’ALINÉA PLUS, à son usage normal ou aux règles de l’art applicables en la matière.

La garantie susvisée est la seule offerte par ALINÉA PLUS et est acceptée par le Partenaire à l’exclusion de toute autre garantie, écrite ou orale, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie relative à l’adaptation des produits à un usage particulier.

 

11 – RESPONSABILITE DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage à ce que les produits dont il a fait l’acquisition auprès d'ALINÉA PLUS et/ou les matériels loués auprès d’ALINÉA PLUS soient utilisés dans le strict respect des prescriptions et normes légales qui s’imposent à lui.

 

12 – PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE

ALINÉA PLUS et le Partenaire conserveront chacun la propriété des éléments matériels et immatériels utilisés pour l'exécution du contrat de vente et/ou de prestation de service conclu en application de la commande, de quelque nature, sous quelque forme et sur quelque support qu’ils soient, tels que marques, logiciels, dessins et modèles, paramétrages, informations, savoir-faire, base de données ou documentation. Au même titre, chaque partie reste propriétaire exclusif de ses marques, logos, noms de domaine et dénomination et les commandes passées n’entraineront aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments ne pourront en aucun cas être utilisés par l’autre partie à d’autres fins que la stricte exécution du contrat de vente et/ou de prestation de service conclu en application de la commande. Le Partenaire s’engage à n’effectuer aucun usage de tout ou partie des éléments visés ci-dessus qui pourraient constituer un acte de violation de ce droit de propriété et/ou de ses engagements de confidentialité au titre des présentes.

Dans le cadre de certaines commandes relatives aux manifestations professionnelles, ALINÉA PLUS peut être amenée à fournir au Partenaire des travaux de toute nature, sous des formes et supports matériels divers, notamment des compte-rendu, interviews et vidéos. Les conditions de la cession des droits attachés à ces livrables seront déterminées dans les conditions particulières rattachées à la commande passée.

L’intégralité du contenu des ouvrages imprimés édités par ALINÉA PLUS, développé par cette dernière et/ou par les sociétés savantes avec lesquelles elle travaille, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment de droit d’auteur. La vente de l'ouvrage n'opère aucun transfère de droit de propriété intellectuelle.

L’achat d’un ouvrage imprimé ne confère aucun droit au Partenaire sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive d'ALINÉA PLUS en tant qu'éditeur. Outre la revente de l’ouvrage dans le cadre de son activité de libraire, expressément autorisée, il est strictement interdit au Partenaire de reproduire, copier, publier, de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.

 

13 – PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution de ses commandes, ALINÉA PLUS garde en toute circonstance l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, dont il assure également la gestion administrative, comptable et sociale, même lorsque les prestations sont exécutées dans le cadre des services commandés par le Partenaire et/ou dans le cadre des espaces mis à la disposition du Partenaire. Ce personnel rend compte de l'exécution des prestations et services et leur évolution au seul responsable technique désigné par ALINÉA PLUS. Toute notion de contrat de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire est exclue.

 

14 – UTILISATION DES MARQUES

Le contrat de vente et/ou de prestation de services conclu entre ALINÉA PLUS et le Partenaire ne donne aucun droit à ce dernier sur les marques et tout autre signe distinctif dont ALINÉA PLUS possède la licence ou est propriétaire.

Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par ALINÉA PLUS.

Le Partenaire s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’image des marques et à la réputation d’ALINÉA PLUS ainsi qu'à ses produits et services.

Le Partenaire s'engage à ne procéder à aucune modification, sous quelque forme que ce soit, des produits.

 

15 – RESILIATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

En toute hypothèse, en cas de manquement par le Partenaire à l’une ou plusieurs de ses obligations, ALINÉA PLUS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préjudice des dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil :

- soit de suspendre l’exécution de la commande en cours ;

- soit de considérer celle-ci comme résiliée de plein droit, le tout sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée au Partenaire et demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de sa réception.

Si des acomptes ont été versés par le Partenaire, ils seront conservés à titre de dommages et intérêts par ALINÉA PLUS.

En cas d’annulation d’un contrat de vente et/ou de prestation de service, y compris la location d’Espace, pour quelque motif que ce soit, par un Partenaire plus de 45 jours avant le premier jour de la manifestation professionnelle ou de la date de livraison prévue, ALINÉA PLUS conserve à titre d’indemnité l’acompte versé (ou dû si l’acompte n’a pas été réglé à cette date). Si l’annulation intervient le 45ème jour où à moins de 45 jours avant le premier jour de la manifestation professionnelle ou de la date de livraison, la totalité du prix du contrat restant à payer devra être payée à ALINÉA PLUS, qui conservera également les acomptes éventuellement payés, à titre d’indemnité de rupture.

Toute demande de réduction de l’Espace réservé doit être expressément approuvée par ALINÉA PLUS et sera alors considérée comme une annulation partielle qui entraine des pénalités à la charge du Partenaire selon les modalités suivantes : 60 % sur le prix de l’Espace annulé en cas d’annulation partielle à plus de 45 jours avant le premier jour de la manifestation et 100 % sur le prix de l’Espace annulé en cas d’annulation partielle à moins de 45 jours avant le premier jour de la manifestation professionnelle.

 

16 – TRANSFERT

A défaut d'avoir pu bénéficier de l'autorisation préalable et écrite d'ALINÉA PLUS, le Partenaire ne pourra céder à quiconque aucun des droits ou obligations résultant de l'exécution des contrats de vente et/ou de prestation de services régis par les présentes.

 

17 – DIVISIBILITE

La non-validité de toute disposition des Conditions générales de vente et de prestation de services d’ALINÉA PLUS n'affectera pas la validité de toute autre disposition des présentes et toute disposition non-valide sera, dans la mesure du possible, modifiée pour atteindre les mêmes objectifs de manière valide sans affecter le reste des dispositions.

 

18– NON RENONCIATION

Le fait qu'ALINÉA PLUS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente et de prestation de services ou de tout contrat de vente et/ou de prestation de services régi par les présentes, ne peut être interprété comme une modification desdites Conditions générales de vente et de prestation de services, ni comme une quelconque renonciation par ALINÉA PLUS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

19 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations (« Informations ») de quelque nature que ce soit, relatives à l’autre Partie, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre de l’exécution des contrats de vente et/ou de prestation de services régis par les présentes et désignées par la Partie émettrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si (i) la Partie destinataire en avait déjà connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre disposition, (ii) les Informations étaient dans le domaine public à la date de leur communication, en dehors de toute faute ou action du Partenaire ou (iii) après communication, les Informations devenaient accessibles au public par publication ou tout autre moyen, sans faute ou action de Partenaire. Il est précisé que le Partenaire s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes, outils, démarches, standards et savoir-faire d'ALINÉA PLUS dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de leur relation d‘affaires.

Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée d’exécution de tout contrat de vente et/ou de prestation de services régi par les présentes et de poursuivra pendant une durée de cinq (5) ans au-delà de celle-ci.

 

20 – IMPREVISION

En cas de survenance d'un événement imprévisible lors de la commande compromettant l'équilibre de la commande au point de rendre excessivement onéreuse pour ALINÉA PLUS l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification de la commande afin d'y remédier. Sont notamment, mais non exclusivement, visés les événements suivants : évolution des normes, législations et/ou réglementations, évolution significative du cours des matières premières.

Par dérogation à l'article 1195 du Code civil, à défaut d'accord entre les parties sous un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande de révision, ou tout autre délai agréé par écrit entre les parties, ALINÉA PLUS aura la faculté de résilier la/les commande(s) concernée(s) sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception laissant un délai de préavis minimal de trente (30) jours calendaires, sans que cette résiliation ne donne droit à indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

 

21 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des prestations ou de la livraison des produits, ALINÉA PLUS traite les données à caractère personnel de certains collaborateurs du Partenaire. Les « données à caractère personnel » concernent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que son nom, son adresse ou sa qualification professionnelle.

ALINÉA PLUS est responsable du traitement des données à caractère personnel des collaborateurs concernés du Partenaire.

Si ces collaborateurs du Partenaire ont des questions sur la manière dont ALINÉA PLUS collecte, conserve et utilise leurs données à caractère personnel ou souhaitent obtenir une copie des données les concernant, ou faire valoir leurs droits en matière de protection des données, ils peuvent contacter ALINÉA PLUS à l’adresse suivante :  contact@alineaplus.fr

ALINÉA PLUS collecte entre autres, les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, qualifications professionnelles, statut professionnel, lieu d’exercice professionnel.

Ces données sont collectées par ALINÉA PLUS aux fins d'exécuter les contrats de vente et/ou de prestation de services régis par les présentes, effectuer tout paiement à cet égard et de gérer les relations et les contacts avec le Partenaire.

ALINÉA PLUS transmet ces données aux destinataires énumérés ci-dessous pour les finalités spécifiées :

  • Service financier d’ALINÉA PLUS en France pour gestion du paiement des montants facturés ;

  • Sous-traitant en charge des contrats de vente et/ou de prestation de services régis par les présentes le cas échéant.

ALINÉA PLUS traite les données à caractère personnel de collaborateurs du Partenaire sur le fondement de son intérêt légitime pour lui permettre d'assurer le suivi de l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

Les données seront conservées par ALINÉA PLUS pendant la durée d'exécution du contrat de vente et/ou de prestation de services régi par les présentes, et feront ensuite l'objet d'un archivage pour une durée conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. A l'issue de ces durées, celles-ci sont supprimées.

Les collaborateurs concernés du Partenaire disposent, dans les conditions et modalités prévues à la réglementation relative à la protection des données en vigueur, d'un droit d’accès à leurs données à caractère personnel conservées par ALINÉA PLUS et également d'un droit de rectification, de suppression de leurs données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement concerné, ou encore de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs tenant à leur situation particulière et le droit de demander à ALINÉA PLUS la portabilité de leurs données personnelles. Enfin, les collaborateurs ont le droit de définir des directives sur le sort post mortem de leurs données. Pour exercer ses droits, ils peuvent adresser une demande à contact@alineaplus.fr .

Si ALINÉA PLUS traite les données à caractère personnel sur la base du consentement, il peut être retiré par écrit à tout moment. Le retrait de ce consentement n’affecte ni la licéité d’un traitement qu’ALINÉA PLUS a effectué avant le retrait, ni le traitement des données à caractère personnel pour des motifs juridiques sur la base desquels le traitement a été effectué.

Enfin, les collaborateurs concernés du Partenaire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel.

Le Partenaire s'engage à communiquer à ses collaborateurs dont ALINÉA PLUS collectera et traitera les données à caractère personnel, les informations figurant au présent article et à apporter à ALINÉA PLUS son concours dans le cadre du respect la réglementation relative à la protection des données en vigueur.

 

22 – LIMITATION DES ACTIONS EN JUSTICE

ALINÉA PLUS et le Partenaire conviennent expressément et irrévocablement de réduire à une année la durée de la prescription de toute action judiciaire pouvant être intentée au titre de l'exécution de tout contrat de vente et/ou de prestation de services régi par les présentes.

 

23 - CLAUSE DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Partenaire s’engage à ne pas débaucher le personnel technique ou commercial d’ALINÉA PLUS directement ou indirectement, notamment par le biais de l’une de ses filiales et ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date des dernières commandes livrées et/ou prestations réalisées par ALINÉA PLUS au bénéfice du Partenaire.

 

24 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, et le contrat de vente et/ou de prestation de service, sont soumis exclusivement au droit français ; à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

 

25 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions générales de vente et de prestation de services ou du contrat de vente et/ou de prestation de service formé, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

 

26– LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services pourront être traduites en langue étrangère afin de faciliter leur compréhension auprès du Partenaire. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales de vente et de prestation de services fera foi entre les parties.

 

27 – DISPOSITIF "ANTI-CADEAUX" et TRANSPARENCE DES LIENS

 

ALINÉA PLUS déclare répondre aux exigences de l’article L. 1453-3 et les suivants du Code de la santé publique (loi dite « anti-cadeaux ») et en particulier à la mise en application de l’article R. 1453-14 du Code de la santé publique et de l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du code de la santé publique. ALINÉA PLUS déclare qu'il n'existe aucune corrélation possible entre (1) d'une part, les montants, réglés par le Partenaire au titre des commandes, et, (2) d'autre part les montants que ALINÉA PLUS pourrait être amené à verser, le cas échéant, à une société savante, dans le cadre de l’organisation logistique d’événements. En conséquence, ALINÉA PLUS déclare qu'elle n'utilisera aucun de ces montants pour procurer un quelconque avantage, (1) en nature ou en espèces, (2) directement ou indirectement, à l'une des personnes (3) visées à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 1453-1 6° du code de la santé publique, le Partenaire s'engage à effectuer toutes les publications nécessaires, sur la base de données "Transparence Santé", relatives aux contrats conclus avec ALINÉA PLUS.